1. PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente, les « CGV », ont pour objet de définir les modalités des relations contractuelles entre :
Cha’ Coud
SIRET n°88455843800013
Représentée par Madame Charlotte PROST
Et
Toute personne, le « Client » ou les « Clients », voulant acquérir et recevoir du contenu présenté sur la boutique en ligne accessible via le site web suivant : www.cha-coud.com ; « le Site ».
Les stipulations des CGV s’appliquent aux Clients consommateurs ou non-professionnels.
La qualification de « consommateur » fait référence à toute personne physique qui agit à des fins personnelles et qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. La qualification de « non-professionnel » fait référence à toute personne morale qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE
Les CGV régissent toutes les commandes passées sur le site web www.cha-coud.com. Toute commande passée sur le site vaut pour acceptation en totalité des conditions générales de vente. Cette acceptation, sans réserve par le Client, des CGV, dans leur version en vigueur au moment de la commande, est un préalable nécessaire à toute commande.
Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications, dans ce cas les conditions applicables sont celles affichées sur le site web à la date de la commande.
3. DEFINITIONS
Dans le cadre des présentes CGV, les termes reproduits ci-dessous, dès lors qu’ils sont écrits avec la première lettre en majuscule, seront compris comme ayant les significations suivantes :
« Client » désigne la personne qui achète ou a acheté un contenu présenté sur le Site ;
« Inscription » désigne le processus sur le Site via lequel le Client se crée un Compte personnel afin de pouvoir procéder à l’achat de Contenu sur le Site.
« Compte personnel » ou « Compte client » désigne votre espace personnel créé et accessible sur le Site.
« Commande » désigne le processus via lequel vous achetez l’un de nos contenus, via notre Site.
« Conditions Générales de Ventes » ou « CGV » désigne le contrat conclu entre le Client et Cha’ Coud lorsqu’une Commande est finalisée.
« Produit » désigne le contenu accessible sur le Site et pour lequel le Client passe Commande.
« Site » désigne le site web, édité par Cha’ Coud, accessible à l’adresse www.cha-coud.com et sur lequel vous pouvez passer une Commande.
« Vendeur » désigne l’entité Cha’ Coud qui vend le contenu disponible sur le Site.
4. CONDITIONS CONTRACTUELLES
Les présentes CGV constituent le contrat qui définit les modalités d’achat d’un ou plusieurs contenus disponibles sur le Site. Le contrat est conclu sous la condition résolutoire de non-incident lors de l’encaissement des sommes dues à l’achat.
En cas d’incident, quel qu’il soit, la Commande ne pourra être valablement prise en compte et le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation quelle qu’elle soit. La somme due ne sera pas encaissée et le contenu ne sera pas transmis au Client.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur le Site.
5. OBJET, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGV
Le contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties, le client d’une part et le Vendeur d’autre part, dans le cadre d’une Commande.
Les présentes CGV vous ont été communiquées de façon claire et compréhensible au préalable de toute Commande passée sur le Site.
Conformément aux dispositions légales applicables, le Client au moment de sa Commande a eu connaissance des informations suivantes :
Caractéristiques essentielles du contenu acheté
Prix et conditions de paiement
Coordonnées du Vendeur
Conditions contractuelles d’une Commande
Vous reconnaissez avoir eu connaissances des présentes CGV au préalable de toute Commande passée sur le Site.
Les présentes CGV peuvent être mises à jour en fonction des évolutions des dispositions légales applicables. Dans le cadre d’une Commande, la version applicable des présentes CGV est celle accessible sur le Site au jour de la Commande.
6. CREATION D’UN COMPTE CLIENT
Toute commande ne peut être réalisée que lorsque le Client s’est inscrit sur le Site en créant un Compte client. L’inscription est ouverte à toutes les personnes physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques. L’inscription est gratuite.
Pour cette fin, le Client doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.
À ce titre, le Client garantit et déclare sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, sont exactes et conformes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données personnelles. À cet effet, il peut modifier ses données personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible sur son Compte. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.
Pour en savoir plus sur la création du Compte Client, nous vous invitons à consulter nos Conditions Générales d’Utilisation.
7. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La devise de référence sur le Site est l’euro (€ EUR).
Les prix indiqués en euro sont des prix définitifs, exprimés hors taxes dans la mesure où le Vendeur n’est pas assujettie à la TVA. Pour les produits dématérialisés, aucun frais n’est facturé en sus, à l’exception éventuelle de frais prélevés par votre établissement bancaire indépendamment de l’activité et de la facturation établies par le Vendeur.
Le prix des produits matériels est indiqués hors frais spécifiques d’expédition.
Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande. Le paiement peut être réalisé par carte bancaire.
Le paiement par carte bancaire est mis à disposition par le Credit Agricole, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. À cet égard, le Client reconnaît qu’à aucun moment les informations confidentielles relatives à sa carte bancaire ne sont transmises au Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits proposés sur le Site. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.
8. RÉCEPTION DES COMMANDES
Produits immatériels (au format PDF)
Lorsqu’une Commande est validée, le Client reçoit un e-mail contenant des liens à l’adresse e-mail qu’il a communiqué. Ces liens lui permettent de télécharger les Produits achetés, au format .pdf.
Le Client peut également accéder à ces liens, en se connectant sur son Compte sur le Site.
Le Client s’engage à ne communiquer ni le lien reçu, ni les fichiers téléchargés à la suite d’une Commande, à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou moyennant un paiement. Les Produits achetés lors de sa Commande sont réservés à un usage strictement personnel.
Le Vendeur s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour réaliser la mise à disposition des Produits sur le compte du Client dans un délai de 24 heures après la validation de la Commande. Cependant, il ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de mise à disposition occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
Si les Produits n’ont pas été mis à disposition dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Cette disposition ne s’applique pas quand le retard du Vendeur est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est à dire à la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du Vendeur.
Produis matériels (au format pochette)
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Le délai de livraison indiqué prend en compte le délai de préparation de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.
Frais de livraison : Cha’ coud livre en France. Les frais sont ceux appliqués par La Poste au 1 Juillet 2022. Le tarif Colissimo est appliqué pour toutes commandes.
9. DELAI DE RETRACTATION
9.1 Produits matériels (au format pochette)
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception des biens ». Le droit de rétractation devra être fait par courrier ou par e-mail au Vendeur à l’adresse mentionnée aux présentes (contact@cha-coud.com).
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets de sorte qu’ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Procédure de remboursement : à réception du produit retourné, le remboursement sera effectué directement sur le compte avec lequel il a été payé.
9.2 Produits immatériels (au format PDF)
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le délai de 14 jours prévu pour l’exercice du droit de rétractation par les consommateurs ne s’applique pas pour l’achat d’un produit immatériel (patrons achetés au format PDF et carte cadeaux) en raison de l’exécution immédiate du service et de la nature du service consistant en la fourniture, par le Vendeur, d’un contenu numérique.
9.3 Cas spécifique des livres dédicacés
Le droit de rétractation ne pourra s’appliquer au(x) achat(s) de livre(s) dédicacé(s) étant entendu qu’ils sont personnalisés spécifiquement pour le client et ne pourront être remis en vente par la suite.
Seuls les retours pour avaries ou défauts seront autorisés.
10. PROPRIETE INTELECTUELLE
Tous les éléments photos, textes et logos de ce site sont protégés par les droits d’auteur.
Tous les Produits commercialisés sur le site www.cha-coud.com sont réservés à un usage privé, aucune reproduction ou commercialisation, totale ou partielle, n’est autorisée. Toute commercialisation de vêtements réalisés à partir des Produits Cha’ Coud est également interdite.
Toute animation d’atelier couture à partir des Produits Cha’ Coud est soumis à autorisation expresse de Cha’ Coud.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter : contact@cha-coud.com
Tous les éléments du Site sont la propriété exclusive de la société Cha’ Coud. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site sans autorisation
11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences ou dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des Produits vendus.
Une fois la procédure d’achat terminée, le Client est responsable des fichiers reçus et ne saurait en demander le remplacement à titre gracieux s’il les supprime, les perd ou les modifie. Par ailleurs, le Vendeur ne peut être tenu responsable des modifications apportées aux fichiers par tout société d’impression ou de reprographie auquel le Client pourrait faire appel.
Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site, et bien qu’il mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, le Vendeur se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du Vendeur intervenant dans le cadre de l’exécution de cette Commande, uniquement à des fins relatives au bon déroulement de la commande.
Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer à des tiers et à des fins commerciales ou de publicité les informations fournies par ses clients.
Pour en savoir plus sur le traitement de vos données, nous vous invitions à consulter notre Politique de confidentialité, disponible sur notre site web.
13. DISPOSITIONS DIVERSES
La loi applicable aux présentes CGV est la loi française. La langue est la langue française. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour parvenir à une solution amiable. A défaut d’accord amiable et en cas de recours, le Client pourra déposer une réclamation auprès des tribunaux français, seuls compétents.
Le Vendeur ne pourra être tenue responsable du non-respect de lois ou dispositions légales en vigueur dans d’autres pays que la France. Sa responsabilité ne s’engage qu’à hauteur du montant du produit concerné par le litige.
Au cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non-applicable, du fait de l’application d’un disposition légale ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, la disposition concernée serait réputée non-écrite sans incidence des autres dispositions contenues dans les CGV qui resteraient pleinement applicables.
